Bâtir la société du bien vieillir en france
(Après l'article 3)

Il est ici proposé d'inscrire la liberté d'aller et venir des résidents dans les contrats de séjour. Nous sommes évidemment tous attachés à cette liberté fondamentale qui, outre le fait qu'elle a été inscrite à l'article 3 de la proposition de loi, est également garantie à l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Je ne ...

Cher collègue, vous voulez inscrire dans le contrat de séjour signé avec le résident la prise en compte de l'intégrité psychique. Le code de l'action sociale et des familles prévoit déjà des dispositions pour garantir l'intégrité physique et la sécurité des personnes. Mais, pour ce qui est de l'intégrité psychique, cette notion n'est pas du tou...

Monsieur le député, le droit à une vie affective et sexuelle, comme le droit d'aller et venir, est garanti à tous. Je ne pense donc pas utile de rappeler ce droit. Par ailleurs, nous avons précédemment inscrit dans la loi la notion de vie privée, et il me semble que la vie affective et sexuelle en fait partie.

Vous proposez, monsieur Guedj, d'ouvrir le CVS à de nouveaux membres, notamment les maires des communes, les conseillers départementaux et les membres du conseil territorial de santé (CTS) d'implantation de l'établissement ou du service. Je rappelle que le décret de mars 2022 a reprécisé la composition des CVS, qui inclut des représentants des ...

Certes, mais elle est prévue dans la partie réglementaire du code. Je ne vois pas vraiment l'intérêt de rendre cette participation obligatoire, puisqu'elle est déjà possible.

Je le répète, les CVS ont toute liberté d'inviter qui ils souhaitent. Je trouve que votre amendement rigidifie un peu les choses. J'émets donc un avis défavorable.

Vous proposez, par cet amendement, une validation des modifications du projet d'établissement par le conseil de la vie sociale afin de garantir le droit de visite. Comme vous l'avez rappelé, nous avons déjà garanti ce droit : dès lors, nul n'est besoin d'inscrire cela dans la loi. En revanche, ce droit étant maintenant inconditionnel, rien n'em...

Je suis assez surprise d'entendre que vous avez rencontré des maires qui ne connaissent pas le directeur de tel Ehpad ou qui n'ont pas son numéro de téléphone.

Ils siègent donc au moins au conseil d'administration des Ehpad publics. Le CVS rend un avis consultatif : rien n'empêche ses membres d'inviter les élus à venir y siéger – ils ont la possibilité de le faire !

Oui, je le sais, mais ils ne fonctionnent pas du tout de la même manière d'un endroit à l'autre. Je peux vous donner l'exemple d'un Ehpad privé associatif implanté dans ma circonscription qui, pour le plaisir de ses résidents, a organisé un feu d'artifice à Noël, en concertation avec le maire. Tout est donc possible. On ne peut pas inscrire dan...

J'ai rencontré des représentants des CVS qui m'ont dit vouloir être autonomes et pouvoir se détacher des directeurs pour conduire les choses eux-mêmes. Encore une fois, ils ont la possibilité d'inviter des élus.

Ce n'est pas sans risque : si le CVS ne valide pas le projet d'établissement, cela peut être un facteur de blocage.

Votre amendement me paraît satisfait par l'article 3 que nous venons d'adopter. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.

Cher collègue, permettez-moi quelques remarques sur vos propos. Vous jugez vide et insipide le fait d'inscrire, dans les missions de l'action sociale, la lutte contre la maltraitance. Les Français le noteront.

Vous jugez vide et insipide le fait d'y inscrire également la lutte contre l'isolement social. Les Français l'entendront aussi.

Vous jugez vide et insipide le fait de renforcer le droit de visite dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Cette mesure figurait dans le programme de Marine Le Pen. Les Français jugeront votre cohérence à l'aune de vos propos.

Pour ce qui est de cet amendement, la question relevait clairement de l'article 3. Nous en avons parlé et je ne répéterai pas les arguments que j'ai exposés tout à l'heure. Mon avis est défavorable.