Bâtir la société du bien vieillir en france

Je vous demande de respecter le travail des parlementaires. Par votre argumentation, vous niez le droit d'amendement en commission des rapporteurs.

Comme je l'ai déjà expliqué précédemment, le mandat de protection future aux fins d'assistance est un dispositif très important, qui répond aux attentes et besoins exprimés par nos concitoyens. Il me semble donc indispensable de maintenir cet article, qui représente une avancée majeure dans la protection des personnes vulnérables. Par conséquen...

Nous avons débattu de cette question en commission, et ces amendements avaient été rejetés. À titre personnel, toutefois, j'entends vos préoccupations, et je suis sensible à la nécessité d'être à l'écoute des résidents âgés ou accueillis dans des établissements pour personnes en situation de handicap. La précision proposée par M. Peytavie contr...

Il prévoit que le droit de visite s'exerce « sous réserve que la personne ne s'y oppose pas ». Cela permettra d'établir un parallèle avec les dispositions du code de la santé publique relatives aux patients. Je demande donc le retrait des amendements n° 637, 20, 398 et 212, au profit de l'amendement n° 445 de M. Peytavie.

M. Monnet propose qu'une communication alternative et améliorée soit mise en place pour recueillir le consentement de la personne. Nous sommes évidemment attachés à garantir et à renforcer les droits des personnes vulnérables, et à recueillir leur consentement. Or les établissements mettent déjà en œuvre tous les moyens possibles pour recherche...

Vous proposez de faire du pouvoir d'agir du résident un droit et une liberté individuels garantis par la loi. Je suis pleinement d'accord avec vous au sujet de la « capabilité » : plutôt que de regretter les facultés perdues, il convient de favoriser l'usage des facultés restantes. Nous avons d'ailleurs eu plusieurs fois l'occasion d'en débattr...

Il est extrêmement favorable, car ces amendements confortent sérieusement l'ensemble des dispositifs prévus aux articles 3, 4 et 5, qui constituent un formidable moyen de lutter contre les maltraitances et de promouvoir la bientraitance que nous appelons de nos vœux.

Vous demandez de garantir le droit à l'information des résidents et de leurs familles quant à leurs droits et recours en cas de maltraitance. Cette information est certes indispensable, mais l'inscrire dans la loi en tant que droit n'aurait à nouveau, j'en suis navrée, aucune portée concrète. Qui assurera l'effectivité de l'information, comment...

Nous avons réaffirmé dans la loi que le droit de visite est inconditionnel. Chacun peut donc l'exercer sans restriction aussi souvent qu'il le souhaite, que ce soit tous les jours, toutes les semaines ou tous les mois. Par conséquent, votre amendement me semble redondant. Avis défavorable.

Laissez-moi vous apporter quelques précisions. Madame Ménard, j'ai jugé que votre amendement était restrictif car il aurait conduit l'établissement à établir des listes de personnes souhaitées.

Une liste n'étant jamais exhaustive, elle est par nature restrictive. Voilà mon raisonnement ; il convient de replacer mes propos dans leur contexte. Quant au droit de visite, il est inconditionnel. Nul n'est besoin de préciser qu'il peut s'appliquer tous les jours, puisque la fréquence des visites dépend des souhaits du résident. En outre, le...

Un droit, en tant que tel, peut être librement exercé par son usager : nul n'est besoin d'en préciser les modalités.

puisqu'il mentionne l'objectif « d'introduire dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale la définition d'une stratégie de maîtrise des risques de maltraitance », ce qui me paraît d'ailleurs une bonne idée, mais n'a aucun rapport avec le texte de l'amendement. Pour répondre à votre proposition, je souligne que la réécriture de l'...

L'avis de la commission est favorable, pour les mêmes raisons que celles que nous avons avancées en faveur de l'amendement n° 445.

Vous proposez en fait une réécriture de l'alinéa 17 afin de prévoir « un droit de visite quotidien des membres de [la] famille ou des proches désignés lors de [l']admission ». Cette rédaction me paraît problématique, car deux ou trois ans après l'admission, les personnes proches ne seront pas forcément les mêmes. Il me semble inutile de prévoir...

Avis défavorable, car les modalités de délivrance de la carte professionnelle seront définies par décret. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire dans la loi toutes les précisions ici proposées.

Nous garantissons le droit de visite dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et en établissements de santé. L'amendement n° 560 me paraît déjà satisfait. Je vous propose de le retirer, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement est satisfait, puisque nous avons adopté en commission des affaires sociales la généralisation de la carte professionnelle. À défaut de retrait, l'avis serait donc défavorable.

…mais il ne me paraît pas utile de préciser que la visite doit être quotidienne. C'est un droit, et il s'exerce au rythme que souhaite la personne qui bénéficie de ce droit. La rédaction de l'amendement n° 1098 laisse entendre que c'est le droit qui serait quotidien et non la visite : il y a donc un petit problème de rédaction. Quoi qu'il en s...

J'émettrai un avis défavorable sur l'amendement n° 141 – là encore, les précisions seront apportées par le décret – et un avis favorable sur l'amendement n° 1164, car il assure une lisibilité de l'offre de certifications du secteur.