Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 6)

En cohérence avec ma position concernant le titre II, en particulier l'article 5, je m'opposerai évidemment à l'article 6. À la suite de l'adoption de l'amendement de Mme la rapporteure, l'aide à mourir est désormais un droit, que n'atténue pas le mot « possibilité ». Plusieurs des conditions d'accès posent problème à mes yeux. Tout d'abord, no...

Concernant la souffrance physique réfractaire, admettez que l'on ne peut pas en juger tant que les soins palliatifs ne sont pas accessibles partout et pour tous.

Mme la ministre fait valoir que le médecin devra proposer des soins palliatifs au patient, mais encore faut-il que celui-ci y ait accès ! Je rappelle que ce n'est pas le cas d'un Français sur deux ; il faut donc se poser la question. Madame la rapporteure, vous avez insisté sur le caractère cumulatif des critères. Toutefois, il est possible d'...

Ces amendements préconisent l'ouverture aux mineurs du droit à la mort provoquée, l'euthanasie dans la plupart des cas. Ils heurtent profondément, car de tous les malades, les enfants sont les plus vulnérables. Quelles seraient les conséquences psychologiques pour les parents ? Nous avons souvent évoqué les répercussions de l'administration de ...

Au nom de la cohérence, je suis opposée à ces amendements. On ne peut à la fois déplorer que des Français aillent subir à l'étranger une mort provoquée et revendiquer que des étrangers puissent venir en France pour les mêmes raisons.

Nous sommes défavorables à l'amendement de Mme Faucillon, qui tend à ouvrir aux étrangers en situation irrégulière l'aide active à mourir. Du reste, maintenant que vous avez fait de celle-ci un droit, il est possible que le législateur soit un jour obligé d'en arriver là où vous le souhaitez, par exemple en raison d'une décision de la Cour euro...

La commission a adopté une version pire que la version initiale et qui a donc concentré toutes les critiques. Nous sommes favorables au rétablissement du critère du pronostic vital engagé à court terme. En revanche, nous ne voulons pas de la notion de moyen terme. Nous ne pouvons pas l'accepter, madame la ministre, pour toutes les raisons que n...

Un de nos collègues a présenté un amendement pour exiger du médecin qu'il délivre un pronostic sur l'espérance de vie. L'un des rapporteurs ou Mme la ministre ont contesté que cela soit possible. Dans ces conditions, comment maintenir la notion de moyen terme, imprécise et sujette à interprétation ? Elle peut viser une période plus ou moins lo...