Discussion d'une proposition de loi
(Article unique)

J'entends bien, madame la rapporteure, que cet amendement est satisfait. Il pose cependant la question de l'insuffisance de l'action publique, en particulier s'agissant des faits prescrits. Quand ils ne le sont pas, il appartient à la justice de juger et de condamner, mais comment fait-on quand des agissements abusifs caractérisés sont prescrit...

…je rappelle que vous n'avez pas le droit de faire un procès d'intention au groupe LR. Il s'agit non pas d'un débat sur le bien-fondé ou non du droit à l'IVG, mais sur sa constitutionnalité.

Ce n'est pas du tout la même chose. Messieurs le rapporteur et le garde des sceaux, vous avez invoqué deux types d'arguments. Vous avez dit que partout à l'étranger, le droit à l'IVG était remis en cause…

…et que, par conséquent, il serait urgent de légiférer. Cela fait dix ans que je siège dans cet hémicycle. À chaque fois que nous avons débattu de cette question, nous n'avons jamais remis en cause ce droit mais l'avons élargi. J'en veux pour preuve l'adoption par l'Assemblée de l'amendement, défendu par Mme Battistel lors de l'examen du proje...

N'est-ce pas, madame la députée ? Heureusement, il a été retoqué par le Sénat. Nous ne nous sommes donc jamais prononcés dans le sens d'un rétrécissement de ce droit mais toujours en faveur de son élargissement. Le deuxième argument invoqué est l'existence d'associations anti-IVG. C'est vrai, elles sont là depuis longtemps. Néanmoins, vous n'...

Enfin, vous voulez constitutionnaliser ce droit de manière préventive. Cette position est fort discutable, ce qui explique que nous souhaitions supprimer l'article.