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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 9)
Les interventions d'Annick Cousin
Les amendements de Annick Cousin pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Aujourd'hui, l'inflation est réelle. Il apparaît donc utile d'augmenter les plafonds d'exonération des plus-values des petites entreprises si l'on veut favoriser ces dernières et les maintenir sur le territoire national. Il est donc proposé de réévaluer le plafond d'exonération des plus-values chaque année, au 1er janvier, en application de l'i...
