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Les interventions de Anne-Sophie Frigout sur ce dossier

725 amendements trouvés


30/09/2022 — Amendement N° CF985A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

I. – Après le 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, sont insérés un nouveau 9° et un nouveau 10 ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et au a du 6° du 1 de l’article 1382 du présent code, à concurrence de leur valeur, à conditi...

30/09/2022 — Amendement N° CF1063A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot « quinze » est remplacé par le mot « dix » ; II. – Le I et le II s’appliquent aux ...

30/09/2022 — Amendement N° CF1240A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasse...

I. – Après le e) du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus pr...

30/09/2022 — Amendement N° CF1233A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr...

29/09/2022 — Amendement N° 103A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Cousin, M. Bentz, M. Baubry, M. Beaurain, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « d) La production d’électricité, géothermométrie et solaire ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions...

29/09/2022 — Amendement N° 102A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Cousin, M. Bentz, M. Baubry, M. Beaurain, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « neuf » insérer les mots : « ou rénovation de moins de 10 ans ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et ser...

29/09/2022 — Amendement N° 101A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Cousin, M. Bentz, M. Baubry, M. Beaurain, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « neuf », insérer les mots : « ou rénovation de moins de dix ans » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et se...

29/09/2022 — Amendement N° 100A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Cousin, M. Bentz, M. Baubry, M. Beaurain, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Berteloot, M. Bilde...

Compléter l’alinéa 62 par les mots : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer au dispositif les personnes physique en capacité de délivrer un prêt à l'emprunteur.

29/09/2022 — Amendement N° 99A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Cousin, M. Bentz, M. Baubry, M. Beaurain, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – Compléter l’alinéa 65 par les mots : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exp...

29/09/2022 — Amendement N° 98A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Cousin, M. Bentz, M. Baubry, M. Beaurain, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Berteloot, M. Bilde...

À l’alinéa 66, après le mot : « financement », insérer les mots : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer au dispositif les personnes physique en capacité de délivrer un prêt à l'emprunteur.

29/09/2022 — Amendement N° 97A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Cousin, M. Bentz, M. Baubry, M. Beaurain, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – À l’alinéa 69, après la première occurrence du mot : « financement », insérer les mots : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « financement », procéder à la même insertion. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...

29/09/2022 — Amendement N° 96A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Cousin, M. Bentz, M. Baubry, M. Beaurain, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – À l’alinéa 70, après le mot : « financement », insérer les mots : « ou de la personne physique ayant octroyé le prêt ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

29/09/2022 — Amendement N° 95A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Cousin, M. Bentz, M. Baubry, M. Beaurain, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – À l’alinéa 72, après le mot : « installation », insérer les mots : « , la rénovation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...

29/09/2022 — Amendement N° 94A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Cousin, M. Bentz, M. Baubry, M. Beaurain, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – À l’alinéa 79, après le mot : « constructions », insérer les mots : « et rénovations ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...

29/09/2022 — Amendement N° CF219A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

Transport routier pour les besoins des services départementaux d’incendie et de secoursToutes sauf électricité...

29/09/2022 — Amendement N° CF354A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

I. – L’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié : 1° Au 1° , le mot « meublés » est supprimé ; 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, à l’exception des logement...

28/09/2022 — Amendement N° CF178A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

I. – L’article 199 duovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : « et au titre d’achat » ; 2° Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’achat est autorisé par l’autorité administrative ; » 3° Au III, le taux : « 18 % ...

28/09/2022 — Amendement N° CF194A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

Après l’article 214 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 215. – I. – Pour les entreprises employant des travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, les frais afférents à la construction, à l’entretien et à la location de logements destinés exclusivement à...

28/09/2022 — Amendement N° CF189A au texte N° 273 - Article 5 (Rejeté)
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

I. – À l’alinéa 299, après les mots : « 2020, 2021 et 2022 », insérer les mots : « et à compter de 2024 de la moyenne de ce produit perçu en 2020, 2021, 2022, et au double du produit de 2023 sauf si ce dernier montant multiplié par deux est inférieur de plus de 10 % au montant perçu en 2022, ». II. – À l’alinéa 300, après l’année : « 2022 ...