Les amendements de Anne Le Hénanff pour ce dossier
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L'Arcep et la Cnil ont l'habitude de travailler ensemble et le font très bien, on nous l'a rappelé lors des auditions. En réalité, votre proposition remet en cause le nouveau rôle de l'Arcep, et son autorité, car elle est compétente pour traiter des sujets relatifs à l'intermédiation de données. Avis défavorable.
Je ne suis pas favorable à cette proposition, qui créerait une brèche au sein du dispositif de contrôle des obligations d'interopérabilité des acteurs du cloud. En outre, votre amendement n'est pas conforme au contenu au Data Act. Enfin, cela remet en cause la compétence de l'Arcep en la matière. Avis défavorable.
Il faut en revenir aux objectifs de ces obligations d'interopérabilité : éviter de refermer le marché du cloud et favoriser la liberté du client. Une offre sur-mesure, contrairement aux offres sur étagère, n'a pas vocation à être déployée à grande échelle sur le marché. En outre, ses spécificités rendent le respect d'obligations d'interopérabil...
