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Les amendements de Anne Le Hénanff pour ce dossier
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Il est peut-être nécessaire de revenir sur la genèse de ce projet de loi. Au moment de la rédaction du texte, les négociations sur le Data Act n'avaient pas encore abouti. Notre ambition était alors assez forte, elle correspondait aux objectifs que vous venez d'évoquer et qui figurent dans votre amendement. Depuis, un accord en trilogue a abo...
