Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 7)

Je vous remercie, chers collègues, de nous avoir mis dans l'ambiance du titre III. Vous l'avez rappelé, monsieur Latombe, et je tiens à le signaler devant toute l'Assemblée, le DSA ne nous oblige pas à traiter de l'autopréférence, mais nous avons choisi de le faire. Vous avez raison, nous avons des champions, qui sont en train de s'organiser. ...

J'espère, chers collègues, que nous répondrons à votre attente. En commission spéciale, nous avions repoussé deux amendements de M. Latombe, les amendements n° CS160 et CS176. Sur le fond, évidemment, j'étais d'accord ; cependant, il était nécessaire d'apporter des précisions afin d'éviter les effets de bord pour les « cloudeurs » de la filièr...

Le sous-amendement n° 1127 revient à interdire de manière totale les pratiques d'autopréférence. Il remet en cause l'équilibre que je pense avoir atteint dans l'amendement n° 1121 rectifié. De plus, tel qu'il est rédigé, il risque de créer un effet de bord pour les acteurs français, notamment ceux qui sont de petite taille, ce qui n'est pas l'o...

Votre amendement est satisfait : le champ d'application de l'encadrement des crédits cloud concerne l'ensemble des personnes exerçant des activités de distribution, de production et de services, qu'elles soient privées ou publiques. Demande de retrait ou avis défavorable.

Vous avez raison : nous aimons les PME et TPE françaises. Au début de nos travaux sur ce texte, j'ai d'ailleurs envisagé le même genre de mesures avant d'y renoncer après en avoir discuté avec des acteurs de terrain et les députés qui travaillent sur le sujet. Après les auditions, nous avons décidé d'en rester à un encadrement dans le temps car...

Je comprends votre volonté de ne pas dépasser la limite d'un an, mais le décret permettra de fixer le détail des modalités de renouvellement de ces avoirs de façon souple. Avis défavorable pour les deux amendements.

Nous venons de vous accorder un rapport sur l'autopréférence, et vous en demandez un autre sur les avoirs. Il ne s'agit pas de charger l'activité de l'Autorité de la concurrence, douze mois après la promulgation de ce texte. L'idée est d'envisager des évolutions législatives, mais c'est lourd et prématuré, et n'apparaît pas nécessaire. Avis déf...

La commission spéciale a créé, en adoptant l'amendement n° CS923 que j'avais déposé, un article 7 bis spécifiquement consacré aux coûts de transfert. Il détaille les obligations de transparence qui incombent aux acteurs du cloud et en précise les coûts et la nature. Votre souhait me semble donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis déf...

Je comprends votre position, mais je suis opposée à tout amendement tendant à renforcer les sanctions visant les fournisseurs de services informatiques en cas de manquement à leurs obligations : le régime actuel me semble équilibré et présente l'avantage de ne pas multiplier les peines et amendes applicables en cas de pratiques anticoncurrentie...

Je rappelle toutefois qu'elles n'ont vocation à s'appliquer que lorsque quelqu'un ne respecte pas la loi. Or nous avons confiance en notre texte : il est construit de telle sorte que les opérateurs ne souhaiteront pas se livrer à des pratiques illégales. Pour vous rassurer et pour la bonne information de chacun, je précise néanmoins que les am...

Quand vous n'arrivez pas à entrer par la porte, vous essayez de passer par la fenêtre. Le problème, c'est que ma fenêtre est fermée.