Services express régionaux métropolitains

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « ferroviaire » insérer les mots : « ,y compris des lignes de desserte fine du territoire, » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le report modal est également favorisé par l'existence de "ligne de desserte fine du territoire", maillons essentiels du réseau ferré national et...

Lorsqu’un territoire présente toutes ou une partie des caractéristiques d’une métropole, et même s’il n’est pas reconnu métropole, il peut faire l’objet d’un projet de service express régional métropolitain sur proposition des collectivités et acteurs concernés et après avis du Gouvernement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer q...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions qui pourraient être envisagées en matière de tarification de l’infrastructure ferroviaire pour rendre celle-ci plus incitative au développement de l’offre ainsi qu’au niveau de la répartition des capacité...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain.  2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

À compter du 1^er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués ...

Le sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : a) Après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , à l’ensemble des régions métropolitaines » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il intègre notamment une vision actualisée des capacités opérationnelles du réseau pour le trafi...

Alinéa 4 a) Après le mot : « service », ajouter les mots : « , et, le cas échéant, de lignes de covoiturage » b) A la fin de cet alinéa, ajouter les mots : « , d’aires de covoiturage ou de voies réservées aux transports collectifs ou au covoiturage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la faculté d’intégrer les lignes de covoit...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports, après le mot : « Parlement » sont insérés les mots : « , à l’ensemble des régions de France métropolitaine et métropoles ». II. – Le sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il intèg...

À l’alinéa 6 substituer aux mots : « arrêté par le ministre en charge des transports » les mots : « approuvé par une délibération du conseil régional ». Exposé sommaire : Plutôt que de prévoir que le statut de service express régional métropolitain (SERM) soit établi par arrêté du ministre chargé des transports, il apparaît plus pertinent,...

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercomm...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout projet de service express régional métropolitain est élaboré conjointement par la région, les autorités organisatrices de la mobilité et les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Il comporte, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction d...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les infrastructures favorisant l'intermodal...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette délibération comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. » Exposé sommaire : Plutôt que de prévoir que le statut de s...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à part entière les cars express aux services express régionaux métropolitains (SERM). Ces cars ont en effet toute leur place dans les SERM, au même titre que le transport ferroviaire. En relation avec les liaisons ferrées via des points m...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 16 les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales concernées, peuvent conclure une convention avec la SGP, SNCF Réseau et les autres maîtres d’ouvrage concernés, le cas échéant. Ces derniers peuvent, au besoin, exerc...

Après l’alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régi...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation de Régions de France, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance e...