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Les amendements de Anne Le Hénanff pour ce dossier
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L'article 35 bis résulte de l'adoption de l'amendement de mon collègue Philippe Latombe en commission. J'avais moi-même déposé un amendement identique – que j'ai ensuite retiré –, car il me semblait pertinent, au vu des données sensibles hébergées par les OIV et les OSE, d'obliger ces opérateurs à identifier leurs données sensibles et à prendre...
