Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Il vise à insérer, après le mot « conditions », les mots « et limites ». La constitutionnalisation de l'accès à l'IVG aura en effet pour conséquence, entre autres, d'en faire un droit ou une liberté inconditionnels. Or il faut fixer des bornes et des limites. C'est ce qu'a fait le législateur, notamment en prévoyant des délais de recours à l'IV...

C'est bien la question qu'on peut légitimement se poser, au vu des débats qui nous ont animés à plusieurs occasions : l'accès à l'IVG de façon inconditionnelle jusqu'à la fin de la grossesse est une revendication, exprimée notamment sur les bancs de la gauche de cet hémicycle.

Je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas ajouter les mots « et limites » après le mot « conditions » : c'est un amendement de bon sens,…

Il y a quelques semaines, vous contestiez toute possibilité de modifier la Constitution sur la question de l'immigration, et ce soir, tout devrait passer sans débat… Mais réformer la Constitution, ce n'est pas rien ! Selon Montesquieu, il ne faut y toucher qu'avec parcimonie. Chaque terme du libellé d'une disposition constitutionnelle a son int...

Lors de la discussion générale, Émilie Bonnivard a évoqué les conséquences de ce mot, à propos du cas précis d'une jeune femme ne pouvant accéder à l'IVG dans les délais imposés par la loi. Vous ne lui avez pas réellement répondu ni levé les incertitudes existantes. En qualité de garde des sceaux, vous avez un avis, mais celui du Conseil consti...

Je souhaite poser une question à M. le garde des sceaux. Pourquoi, alors qu'on souhaite constitutionnaliser l'IVG sur la base de fantasmes qui ne concernent pas la France ,

vos craintes seraient plus légitimes que les doutes que nous émettons sur les futures évolutions de ce droit, et les répercussions que cette modification de la Constitution pourrait avoir sur la vie des femmes ? J'avoue ne pas comprendre pourquoi vous seriez fondés à vous poser des questions et à faire part de vos inquiétudes, et pourquoi nous ...

Il est tout de même assez cocasse de vous voir vous faire les grands défenseurs de la liberté absolue de la femme – ou des femmes, si vous voulez jouer sur les mots. Vous êtes pour l'IVG inconditionnelle et absolue.

Cet acte, que vous le vouliez ou non, chers collègues, n'est pas anodin. Il a des répercussions importantes sur la femme…

…dont vous devez avoir conscience si vous voulez comprendre la réalité dans laquelle nous vivons. Car si vous souhaitez vivre dans un monde idéal, la réalité, elle, ne l'est pas. Oui, les femmes peuvent être confrontées à des difficultés, raison pour laquelle le consentement à l'avortement est nécessaire. J'y insiste, la liberté doit être enti...

…en nous garantissant la préservation de clause de conscience, même après la constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG. Vous craignez une remise en cause de l'IVG, d'où l'intégration de cette liberté dans la Constitution, mais nous ne devrions pas nous inquiéter pour la clause de conscience des professionnels du fait de la jurisp...

Qu'est-ce que la clause de conscience ? C'est le respect de la conscience personnelle de nos professionnels de santé dans le cadre de leur pratique professionnelle.

L'acte pratiqué n'est pas sans incidence sur la femme, mais aussi sur le médecin. L'acte médical est d'autant plus lourd que le délai dans lequel on le pratique est éloigné du début de la grossesse – notamment lorsque l'on atteint quasiment quatorze semaines. Or, nous l'avons constaté à de nombreuses reprises, le Gouvernement, les députés macr...

…et plus largement la gauche ne veulent plus de cette clause. Nos débats doivent permettre de clarifier les choses. Il faut que la clause de conscience soit inscrite dans la Constitution afin qu'elle bénéficie des mêmes garanties que l'accès à l'IVG.

Nous attendons que le ministre réponde ! Les explications qu'il nous a données jusqu'à présent ne me conviennent qu'à moitié !

Les discussions ont clairement mis en évidence l'objectif idéologique que vous souhaitez malheureusement atteindre, à savoir le droit absolu à l'IVG à laquelle on pourrait avoir recours dans tous les cas. Or c'est un acte qui n'est pas anodin – je l'ai dit et répété. Certains d'entre vous revendiquez un droit à l'enfant. La discussion de ce pr...