Discussion d'une proposition de loi
(Article unique)

Il est inquiétant de manipuler à ce point les procédés juridiques et de vouloir modifier la Constitution, qui est la norme la plus importante de notre pays. Monsieur le ministre, permettez-moi de citer l'exposé des motifs du projet de loi : « Si, dans notre pays, cette liberté n'est pas aujourd'hui directement menacée ou remise en cause, hormis...

Même à la tribune, vous utilisez des exemples étrangers. Afin d'éclairer vos esprits, permettez-moi de vous signaler qu'aux États-Unis, de janvier à juillet 2023, c'est-à-dire après la décision de la Cour suprême, plus de 500 000 IVG ont été pratiquées. Il y a donc eu plus d'IVG après l'interdiction de l'avortement qu'avant. Vous voyez bien que...

La rédaction de cette proposition et celle de votre projet ne sont pas les mêmes, vous le savez bien !

Je voudrais compléter les chiffres que je n'avais pas fini de citer tout à l'heure. Avant l'annulation, par la Cour suprême des États-Unis, de l'arrêt qui garantissait l'accès à l'IVG, il y avait 10 % d'avortements en moins.

J'interroge les collègues des bancs d'en face : êtes-vous attachés à un droit, à une symbolique de droit ou à une effectivité du droit ?

En réalité, la remise en cause de l'accès à l'IVG par la Cour suprême n'a pas réellement porté préjudice à l'accès des femmes à l'IVG. S'agissant de la clause de conscience des professionnels, comme l'a souligné notre collègue Hetzel, vous avez dit, monsieur le garde des sceaux, qu'elle serait garantie après la modification de la Constitution. ...

Il s'agit effectivement d'un amendement de repli. Vous avez bien compris quel sera, je le crains, le sens de mon vote. Chers collègues, vous nous avez attaqués en affirmant que nous ne connaissions pas la vraie vie, ni le parcours de l'IVG. Or nous sommes des élus de terrain qui discutons et rencontrons des Françaises qui évoquent les situatio...

Certaines associations sont d'ailleurs très en pointe dans la promotion de l'avortement. Selon M. Le Fur et moi, dès lors que des femmes doivent recourir à l'avortement, qui peut éventuellement leur paraître inéluctable, il convient qu'elles soient parfaitement éclairées non seulement sur les conséquences et les suites de l'acte qui sera prati...

Les échanges qui viennent d'avoir lieu ne font que justifier l'existence de nos amendements. Le diktat de la pensée unique

prétend qu'un côté représenterait les femmes et pas l'autre. Or je m'estime aussi légitime que vous pour m'exprimer dans cette enceinte, tout comme nos collègues hommes. Le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine ne mérite pas d'être bafoué. Il en va de même de celui la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de l...