Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective visant à établir une rédaction susceptible de rencontrer un large consensus sur les bancs de l’Assemblée nationale....

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la contraception ». II. – En conséquence, après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « détermine les conditions dans lesquelles ce droit est garanti. » Exposé sommaire : Il ne fait désormais aucune doute qu'il existe un ...