Industrie verte
(Article 2)

Ces deux alinéas vont complexifier le droit sans réelle plus-value. Cela fait des décennies que l'accès à la justice est régulièrement réduit au prétexte de lutter contre les recours abusifs. S'il existe des recours mafieux ou malveillants, toutes les études démontrent qu'ils restent marginaux, et le droit existant permet de les sanctionner. U...