Programmation militaire 2024-2030
(Article 20)

Afin de renforcer l'encadrement des activités réalisées au profit d'une puissance ou d'une entreprise étrangère, l'amendement vise à substituer au régime de déclaration préalable – qui peut effectivement déboucher sur une interdiction – un régime d'autorisation préalable. S'agissant de coopérations susceptibles de porter atteinte aux objectifs...

…qui nous paraît dangereuse en l'espèce, ni d'un éventuel défaut de contrôle par l'administration, faute de temps ou de moyens – comme cela arrive parfois à des administrations de l'État. Nous nous sommes efforcés de proposer un amendement équilibré : le régime d'autorisation préalable est intermédiaire entre la simple déclaration préalable et...