Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Article 28 (précédemment réservé))

Pour ma part, je me souviens bien que la commission des lois a examiné ces amendements. Et je reconnais bien dans l'amendement en débat la nature primaire du Rassemblement national, qui veut systématiquement restreindre les droits fondamentaux car il ne les aime pas.

La garde à vue est une privation de liberté. Comme je l'expliquerai dans quelques minutes en défendant deux amendements, nous considérons que la liberté est un droit fondamental qui doit être préservé. À chaque fois que le Rassemblement national a l'occasion de restreindre les droits fondamentaux de l'individu, il le fait bille en tête.

Cet article s'intéresse aux dispositions du code de procédure pénale relatives au droit d'accès à un avocat dans le cas d'une garde à vue. Je le répète : la garde à vue est une mesure de privation de liberté et doit donc être mise en œuvre dans le strict respect des droits et des libertés de l'individu.

À La France insoumise, nous sommes très attachés à ce respect strict des libertés et des droits fondamentaux. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les deux occurrences de la formulation « pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale ». Sur ce fondement, il serait possible de commencer, sans l...

…selon laquelle les preuves pourraient être dissimulées. Pourriez-vous m'expliquer dans quelles conditions une telle dissimulation pourrait avoir lieu ? Nous demandons simplement que l'audition se fasse en présence d'un avocat. Le fait de devoir attendre un peu plus ne change rien.

Je me réjouis que cette disposition ait disparu du texte. En outre, il est toujours intéressant d'observer que la droite sénatoriale court après le Rassemblement national, et vice-versa.

Il relève du même esprit que notre amendement précédent. La France insoumise est attachée au respect des droits fondamentaux…

…des personnes gardées à vue. Dans l'hypothèse où l'avocat n'a pas pu arriver à temps et où l'audition a commencé – en application des dispositions très encadrées que nous avons évoquées –, nous estimons que l'audition doit être immédiatement interrompue à l'arrivée de l'avocat dans les locaux, pour que la personne gardée à vue puisse s'entrete...