Les amendements de Andrée Taurinya pour ce dossier
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Rien, aucune étude, aucun rapport ne permet d'affirmer l'efficacité des peines minimales, c'est-à-dire planchers, introduites en 2008 par Sarkozy, comme cela a été rappelé plusieurs fois ce matin.
Plusieurs études internationales prouvent même le contraire. L'avocat général à la Cour de cassation avait rendu un bilan sévère de ce dispositif, qui avait conduit à revenir sur cette mesure en 2014. Pourquoi, neuf ans plus tard, faudrait-il rétablir les peines planchers, alors que nous savons qu'elles n'ont aucun effet dissuasif ? Elles ont e...
…comme vient de le faire le député Léaument. L'alinéa 3 de l'article 1er commence par un « toutefois » auquel cet amendement vise à substituer l'expression « par exception », ce qui limite encore plus le pouvoir des juges.
