Amendement N° 4 (Adopté)

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 441‑8 est ainsi modifié :

II. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

1°

par la référence :

a)

III. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) Au quatrième alinéa, après les mots : « deux premiers alinéas », sont insérés les mots : « du présent I » ;

IV. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

2°

par la référence :

c)

V. – Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

2° À l’article L. 954‑3‑5, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du I ».

II. – À l’article L. 631‑25‑1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « troisième alinéa », sont insérés les mots : « du I ».