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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 948
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 22 mars 2023 par : M. Descrozaille.
Texte de loi N° 948
Article 3 (consulter les débats)
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou à l’échéance de la durée d’un mois mentionnée à l’article L. 441‑4‑1
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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