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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 602 2ème rectif. (Adopté)
Publié le 9 mars 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 917
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les décrets »
les mots :
« Le décret ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 552‑1 »
la référence :
« L. 522‑1 »..
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« sont publiés »
les mots :
« est publié ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les projets de réacteurs électronucléaires mentionnés »
les mots :
« le projet de réacteur électronucléaire mentionné »
Exposé sommaire :
Il est proposé de modifier la phrase en remplaçant le pluriel par du singulier.
Des dispositifs, dont la rédaction est analogue au présent article, existent en droit positif, lesquels ont adopté le pluriel. Toutefois, le choix du singulier dans le présent texte obéit à des considérations de légistique rédactionnelle. Le choix du singulier ou du pluriel ne doit pas être interprété comme la volonté du législateur d’établir des régimes distincts.
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