Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 601 (Tombe)
Publié le 9 mars 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 917
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 552‑1 »
la référence :
« L. 522‑1 ».
Exposé sommaire :
Il convient de corriger l’article visé qui est erroné.
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