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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 599 (Adopté)
Publié le 9 mars 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 917
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« approuvée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que la concession est « approuvée » par le Conseil d’Etat et non pas « accordée », pour être cohérente avec les dispositions existantes du CG3P (l’article R2124-7 prévoit en effet que la convention est approuvée par arrêté du préfet pour les projets autres que les EPR).
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