Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 466 (Tombe)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Bregeon.
Texte de loi N° 917
Article 11 ter (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnels en activité affectés à un emploi »,
les mots :
« en cours des salariés ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« exerçant les »,
les mots :
« dont les missions se rattachent aux ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« personnels »,
le mot :
« salariés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement améliore la rédaction du I de l'article 11 ter. Il permet notamment de clarifier que tous les contrats de travail en cours des salariés de l'IRSN dont les missions se rattachent aux compétences nouvellement dévolues à l'ASN sont transférés, y compris les contrats de travail suspendus - la formule initialement choisie de "contrats de travail des personnels en activité" pouvant prêter à confusion.
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