Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 429 (Adopté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Bregeon.
Texte de loi N° 917
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La réalisation d’un réacteur électronucléaire comprend également les installations ou aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de la réalisation de celui-ci. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la préparation des travaux en vue de la réalisation du réacteur sont bien inclus dans le champ de la définition de la réalisation d'un réacteur électronucléaire au sens du titre I du projet de loi.
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