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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 95 (Retiré)
Publié le 4 mars 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 862
Après l'article 2 duodecies (consulter les débats)
En cas de contestation par le défendeur de la qualité pour agir de l’entité qualifiée mentionnée au I bis de l’article 1er bis de la présente loi, demanderesse à l’action de groupe transfrontière, la juridiction saisie peut transmettre aux fins de vérification les éléments faisant état de préoccupations justifiées sur cette qualité à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Elle sursoit à statuer jusqu’à la réponse de cette autorité.
L’autorité mentionnée au premier alinéa du présent article en informe sans délai les autorités de l’État membre dans lequel cet organisme a été désigné afin qu’elles procèdent aux vérifications nécessaires.
Cette autorité transmet à la juridiction, dès réception, la réponse fournie par l’autre État membre.
Exposé sommaire :
Cet amendement porte transposition en droit national de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Il transpose l’article 5 (4) de cette directive, qui permet au professionnel défendeur à une action représentative de soulever devant la juridiction ses « préoccupations justifiées » quant au respect, par l’association demanderesse, des critères prévus à la directive et qui conditionnent son habilitation à intenter des actions transfrontières.
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