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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 116 (Adopté)
Publié le 8 mars 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 862
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever le gage.
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