Amendement N° 43 (Retiré)

63 % des moins de 13 ans ont au moins un compte sur un réseau social, alors que l’inscription y est permise uniquement à partir de 13 ans. Aujourd’hui, seul le signalement d’un compte détenu par un mineur de moins de 13 ans permet sa suppression.

Même si la grande majorité des réseaux sociaux ont actuellement des règles internes bloquant l’inscription d’enfants de moins de 13 ans (sur une déclaration de l’enfant de sa date de naissance, et de nombreux enfants détournent le problème en faisant de fausses déclarations) rien dans notre loi n’interdit vraiment de créer un compte avant 13 ans. Ces règles sont des conséquences de la loi américaine COPPA qui fixait cette limite aux États-Unis.

L’arrivée de nouveaux réseaux sociaux ciblant des enfants de plus en plus jeunes, pourrait dans l’avenir ne plus respecter cette règle, surtout s’ils ne viennent pas des États-Unis. Un vrai vide juridique existe donc actuellement concernant les mineurs de cette tranche d’âge.

Par conséquent, en laissant le choix à l’ARCOM de déterminer un âge minimum légal d’accès pour chaque réseau social permettra la fermeture immédiate définitive ou d’en empêcher l’ouverture du compte du mineur en question.

Il pourra s’agir, par exemple, d’un label ARCOM, à l’instar de la norme PEGI, afin de signaler l’âge minimum autorisé pour chaque réseau social où le non-respect de cet âge lors de l’inscription entrainera automatiquement la fermeture du compte de l’utilisateur.