Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 597 (Adopté)
Publié le 9 mars 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 917
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces observations sont enregistrées et conservées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’assurer la coordination entre les dispositions existantes du code de l’urbanisme et celles de la procédure spéciale de mise en compatibilité du document d’urbanisme crées par le présent projet de loi, relatives à la mise à disposition du public.
En effet, la procédure de mise à disposition qui existe dans le droit en vigueur pour la modification simplifiée d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme, prévoit que les contributions du public soient conservées et enregistrées. Cette disposition doit être préservée.
Aussi, pour clarifier cette articulation, dans la lignée des travaux menés en commission des affaires économiques, il convient donc de ré-introduire cette mention ainsi que le prévoyait le projet de loi initial.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.