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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16625 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et 11 % pour les personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 60 000 € par foyer fiscal »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine), pour les seuls revenus éligibles au-delà de 60.000 euros par foyer fiscal et par an. La mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) a conduit, y compris pour les plus hauts revenus, à alléger la fiscalité totale (au profit du budget de l’État et de la sécurité sociale) sur les revenus du capital.
Ces sources de financement permettront de financer la réforme de retraites juste et équitable que nous proposons à la représentation nationale.
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