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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 465 (Retiré)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 16 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Un décret, pris après concertation des partenaires sociaux, arrête les mesures permettant de garantir la qualité de gestion du régime spécial de retraite mentionné dans la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières jusqu’à son extinction. »
Exposé sommaire :
Pour que l'État tienne pleinement ses engagements envers les assurés sociaux d'un régime spécial en extinction, il convient de garantir une bonne qualité de service pour les assurés.
Or, cela n'a rien d'évident puisque la réduction automatique des moyens de gestion et des prestations extra-légales, souvent indexés sur la population des assurés, peut par exemple menacer cette qualité de service.
Des mesures spécifiques doivent donc être prises. L'exemple de la fermeture du régime de sécurité sociale des mines, sur laquelle notre Assemblée avait réalisé une mission flash d'information, peut par exemple être une source d'inspiration. Elle proposait notamment de créer un guichet unique pour orienter les assurés miniers, de garantir une information spécifique pour les derniers assurés en activité ou d'assurer une alternative systématique aux démarches numériques.
Il ne faut pas oublier que les agents des régimes spéciaux ont une connaissance des spécificités du régime, des prestations liées ou de l’expertise des maladies professionnelles liées aux métiers.
Dès lors, cet amendement propose qu'un décret pris après concertation des partenaires sociaux, arrête les mesures permettant de garantir la qualité de gestion du régime spécial des entreprises électriques et gazières jusqu'a son extinction.
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