Amendement N° 463 (Tombe)

Pour que l'État tienne pleinement ses engagements envers les assurés sociaux d'un régime spécial en extinction, il convient de garantir une bonne qualité de service pour les assurés.

Or, cela n'a rien d'évident puisque la réduction automatique des moyens de gestion et des prestations extra-légales, souvent indexés sur la population des assurés, peut par exemple menacer cette qualité de service.

Des mesures spécifiques doivent donc être prises. L'exemple de la fermeture du régime de sécurité sociale des mines, sur laquelle notre Assemblée avait réalisé une mission flash d'information, peut par exemple être une source d'inspiration. Elle proposait notamment de créer un guichet unique pour orienter les assurés miniers, de garantir une information spécifique pour les derniers assurés en activité ou d'assurer une alternative systématique aux démarches numériques.

Il ne faut pas oublier que les agents des régimes spéciaux ont une connaissance des spécificités du régime, des prestations liées ou de l’expertise des maladies professionnelles liées aux métiers.

Dès lors, cet amendement propose qu'un décret pris après concertation des partenaires sociaux, arrête les mesures permettant de garantir la qualité de gestion du régime spécial des clercs de notaires jusqu'a son extinction.