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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3204 (Rejeté)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Trouvé.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »,
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du temps de travail ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
le mot :
« cinquante ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« et la qualité de l’emploi ».
V. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Ces indicateurs évaluent notamment les perspectives d’évolution professionnelle, les discriminations en matière de maintien en emploi, les besoins spécifiques concernant l’accès à la formation, l’acquisition de nouvelles compétences, la transmission des savoirs, l’amélioration de la qualité de vie au travail et l’aménagement du poste et du temps de travail. Ils prennent également en compte les spécificités et besoins des seniors en situation de handicap et des femmes seniors. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »,
le signe :
« , ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« calcul »,
insérer les mots :
« ainsi que le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, ».
VIII. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette convention ou cet accord de branche ne peut être moins disant que la voie réglementaire. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ainsi que la date et ».
X. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« contrôle, ainsi que la date et les modalités de ».
XI. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5121‑8. – Dans les entreprises qui, d’une part, emploient moins de 250 personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5121‑7 du présent code, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de sept mois pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé au minimum à 3 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au présent alinéa.
« Dans les entreprises qui, d’une part, emploient moins de 5 000 personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5121‑7 du présent code, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de quatre mois pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé au minimum à 7 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au présent alinéa.
« Dans les entreprises qui, d’une part, emploient plus de 5 000 personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel excédant 1 500 millions d’euros ou un total de bilan excédant 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5121‑7 du présent code, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé au minimum à 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« La pénalité et les conditions d’application du présent article sont fixés par décret en Conseil d’État. »
XII. – En conséquence, après le mot :
« âgés, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« notamment l’amélioration des perspectives d’évolution professionnelle, des opportunités de formation, de la qualité de vie au travail, des conditions de travail, de l’emploi et du maintien en emploi des seniors, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121‑7. »
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
XV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er mars 2024 ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 500 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons de renforcer et diversifier les sanctions en cas de non publication de l’index, les petites et moyennes entreprises écopant, après une première notification, d’une sanction à hauteur de 5 % des rémunérations et gains, les entreprises de taille intermédiaires, après une première notification, d’une sanction à hauteur de 10 % des rémunérations et gains, et les grandes entreprises, d’une sanction à hauteur de 35 % des rémunérations et gains.
Ce projet de loi ambitionne d’améliorer l’emploi des seniors par la mise en place d’un « index seniors », sur le modèle de l’index égalité professionnelle femmes-hommes.
Toutefois, les retours dont nous disposons sur ce dernier indicateur ont montré que l’imprécision des indicateurs mais aussi l’insuffisance du montant de la sanction permettait à la plupart des entreprises d’échapper à leurs obligations en matière d’égalité professionnelle.
S’il y a de sérieux doutes quant à l’impact de cet index seniors, compte tenu du flou sur la définition des indicateurs et de l’obligation se restreignant à la publication, il est donc, a minima nécessaire non seulement d’augmenter les sanctions, mais de les adapter à la taille des entreprises.
Une entreprise de 60 salariés sera, en effet, loin d’avoir les mêmes ressources à l’heure d’établir cet index, comparé à une multinationale. De fait, les attentes sont d’autant plus importantes à l’encontre des grandes entreprises pour mettre en place des mesures ambitieuses pour lutter contre le chômage et l’emploi indigne des seniors.
Il apparait également nécessaire d’étendre le dispositif aux entreprises d’au moins 11 salariés, compte tenu du fait que la moitié des salariés français et françaises travaillent dans des petites et moyennes entreprises.
Tel est l’objet du présent amendement.
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