Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20085 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Mathilde Paris, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 1er (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les dépenses de retraite liées aux pensions de retraite des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental, conformément à l’annexe 1 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport vise à porter à la connaissance de la représentation nationale le coût des pensions des anciens membres du CESE, organisme inutile et corporatiste dont le Rassemblement national souhaite la suppression.
En effet, malgré la suppression du régime spécial de retraite des membres du CESE introduit par l'article 1er, la dynamique des dépenses liées au versement des pensions des membres du CESE demeurera conséquente et pose question.
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