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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19661 (Adopté)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ferracci.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 1er (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite faisant converger les différents régimes, et intégrant les paramètres de la réforme prévue dans la présente loi.
Exposé sommaire :
La situation financière de notre système de retraite, ainsi que la nécessité de créer plus de richesses en augmentant la part des Français qui travaillent, justifient pleinement le recul de l’âge légal de départ à la retraite.
Au-delà de cette réforme nécessaire, il faut rappeler que le système de retraite français repose sur une diversité de régimes qui regroupent l'ensemble des travailleurs selon leur statut professionnel, et dont les modes de financement et les règles de calcul du montant des pensions sont disparates. Dans un objectif d’équité et de lisibilité pour les citoyens, il convient de poursuivre la réflexion autour d'un système universel s'appliquant à tous les Français, quels que soient leurs statuts professionnels. Ce système doit permettre d’atteindre un socle de règles communes par la convergence progressive des régimes existants, tout en prenant en compte les spécificités inhérentes à chaque métier et à chaque parcours.
Cet amendement vise à produire un rapport sur les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un tel système, dans le prolongement de la réforme portée dans le présent PLFRSS.
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