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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19121 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Au III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 4,9 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une cotisation sur les revenus tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire CSG sur les retraites. Opposé à l'étatisation de la Sécurité Sociale et à son financement par des impôts, notre groupe propose cet amendement qui vise à réduire le taux médian de CSG des retraités et de compenser la perte de recette par une cotisation sur les dividendes afin de financer la Sécurité Sociale par les cotisations.
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