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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19110 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du III de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 3,8 % » est remplacé par le taux : « 2,1 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une cotisation sur les revenus tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire CSG sur les retraites afin de financer la Sécurité Sociale par les cotisations. Opposé à l'étatisation de la Sécurité Sociale et à son financement par des impôts, notre groupe propose cet amendement qui vise à réduire le taux réduit de CSG des retraités et compenser cette perte de recette par une cotisation sur les dividendes.
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