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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17540 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnels salariés recrutés après le 31 août 2023 bénéficient d’un régime aussi protecteur que ceux recrutés jusqu’à cette date ». »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la fin du régime spécial des agents de l’électricité et du gaz.
Ils souhaitent que le régime applicable aux salariés après le 31 août 2023 soit tout aussi protecteur que celui applicable avant cette date.
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