Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17427 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : M. Chassaigne, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er décembre 2024, un rapport évaluant les impacts économiques, sociaux et sanitaires de la fermeture du régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens, telle que prévue par le I de l’article premier de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement avant le 1er décembre 2024, un rapport évaluant les impacts économiques, sociaux et sanitaires, pour les personnes concernées, de la fermeture du régime spécial de la Régie autonome des transports parisiens.
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