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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16608 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sont imposés au taux de 25 %.
II. - Sont qualifiés d’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre les résultats enregistrés pour l’année 2019 et, d’autre part, ceux observés pour l’année 2023.
III. - La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Le présent amendement double le taux de l’impôt sur les sociétés pour les surprofits dégagés en 2023 par les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. La notion de surprofit est définie par la différence entre, d’une part, les bénéfices observés en 2023 et, d’autre part, ceux observés en 2019. Ces sources de financement permettront de financer la réforme de retraites juste et équitable que nous proposons à la représentation nationale.
Refusé lors du projet de loi de finances rectificative pour 2022, cet amendement pose une nouvelle fois la question de la taxation des surprofits, toujours pertinente en 2023.
« Ces sources de financement permettront notamment de financer la réforme de retraites juste et équitable que nous proposons à la représentation nationale. »
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