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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15421 (Retiré)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Clapot, M. Bordat, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Larsonneur, M. Perrot, Mme Pompili, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac, M. Vuilletet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, l’employeur doit proposer aux salariés qui en font la demande la mise en place des actions de formation en situation de travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d’une obligation pour l’employeur de proposer et de mettre en place des formations en situation de travail aux salariés qui en font la demande. L’amélioration de l’employabilité et le maintien en activité des salariés âgés expérimentés supposent donc qu’ils puissent bénéficier d’offres de formation professionnelle en situation de travail proposées par leur entreprise, à travers des actions de formation, et particulièrement d’actions de formation en situation de travail (AFEST), jusqu’au bout de leur carrière.
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