Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 14222 (Rejeté)

Publié le 2 février 2023 par : Mme Levavasseur, les membres du groupe Rassemblement National.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ces indicateurs doivent être publiés par l’employeur au plus tard le 1er mars de chaque année. »

Exposé sommaire :

Par parallélisme des formes avec l’index de l’égalité professionnelle, cet amendement vise à indiquer dans la loi que l’index seniors soit publié au plus tard le 1er mars de chaque année.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.