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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 26 (Rejeté)
Publié le 17 février 2023 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
« Lorsqu’un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »
Exposé sommaire :
Face à la montée de la violence et de la récidive, la question des peines plancher a refait surface dans le débat public.
Pour rappel, il s’agissait d’une mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, qui permettait aux juges, dès lors que des crimes ou délits étaient commis en état de récidive légale, de punir ces infractions d’une peine qui ne pouvait être inférieure à certains seuils, fixés par la loi et proportionnels au maximum encouru.
Mesure tout aussi emblématique que critiquée, elle a été abrogée en 2014 sous le mandat de François Hollande. En effet, la garde des Sceaux de l’époque, Christiane Taubira, préférait une peine de probation à l’enfermement pour lutter contre la récidive.
Plus récemment, alors que la montée de la violence, notamment envers les forces de l’ordre, ne cesse de progresser, Édouard Philippe, alors Premier ministre d’Emmanuel Macron, avait déclaré que la majorité actuelle ne souhaitait pas rétablir les peines-plancher.
Aujourd’hui, ce discours n’est plus tenable. La violence est là, partout dans nos rues, sous nos fenêtres quand ce n’est pas dans nos maisons. Cette violence est multiforme et touche tout le monde. Elle prend le visage de délinquants ou de meurtriers de tout âge, mineurs compris, qui s’en prennent à nos forces de l’ordre et qui en sont rarement à leur coup d’essai.
L’objectif de cet amendement est de corriger les défaillances de notre corpus juridique, pour que, le plus rapidement possible, notre société mette un terme à ses compromissions envers délinquants et criminels et se place clairement du côté des victimes.
Le message doit être clair : tolérance zéro pour les récidivistes par l’application des peines-plancher.
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