Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 132 (Rejeté)
Publié le 27 février 2023 par : M. Ray, M. Viry, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et qui est dans une situation de récidive mentionnée au premier alinéa est tenu de quitter le territoire français à l’issue de sa peine d’emprisonnement. Cette décision est prononcée par l’autorité administrative. Pour satisfaire à cette obligation, l’étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union européenne avec lequel ne s’applique pas les acquis de Schengen où il est légalement admissible. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer une double peine pour les étrangers en situation de récidive concernés par la peine minimale prévue par le présent article.
Ainsi, un étranger condamné pour des délits de violences commis en état de récidive légale sur les personnes dépositaire de l'autorité publique, sur les enseignants, professionnel de santé, ou toute personne chargée d'une mission de service public et qui aura exécuté sa peine minimale d’emprisonnement sera expulsé vers le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union européenne avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen et où il est légalement admissible.
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