Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 120 (Tombe)
Publié le 24 février 2023 par : M. Ray, M. Viry, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« aux »
insérer les références :
« 1° , 2° , ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure, supérieure ou égale à 8 jours sur les personnes dépositaire de l'autorité publique, ainsi que sur les enseignants, professionnel de santé, ou toute personne chargée d'une mission de service public.
Les auteurs de cet amendements considèrent qu'il faudrait élargir cette disposition aux récidives de violences sur mineurs de moins de quinze ans et sur les personnes particulièrement vulnérables (personnes âgées, handicapées, ou femmes enceintes).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.