Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics — Texte n° 682
Sous-Amendement N° 19 à l'amendement N° 17 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2023 par : M. Cazenave.
Texte de loi N° 682
Après l'article 2 (consulter les débats)
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« définissent, le cas échéant, les modalités de transfert de la maîtrise d’ouvrage, ainsi que celles du tiers financement »,
les mots :
« sont conclues sans préjudice des dispositions du code de la commande publique ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l’amendement 17. Celui-ci ne doit pas être interprété comme créant un fondement juridique pour réaliser des prestations de services ou de travaux entre personnes publiques qui serait autonome et distinct de la règlementation applicable aux contrats conclus par les personnes publiques, notamment le Code de la commande publique.
Ainsi, la conclusion de la convention entre la collectivité territoriale concernée et un EPCI ou un syndicat d’énergie sera susceptible, selon son contenu, d’être qualifiée de marché global de performance, le cas échéant à paiement différé, ou de marché de partenariat. La convention devra respecter le formalisme associé à ces contrats.
En d’autres termes, l’objectif de l’amendement 17 ne saurait être de créer une base juridique spécifique qui exempterait de l’application de ces dispositions.
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