Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics — Texte n° 682
Amendement N° 16 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2023 par : M. Cazenave.
Texte de loi N° 682
Après l'article 2 (consulter les débats)
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, pour la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de leurs bâtiments, par l’État ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
Exposé sommaire :
Le présent amendement concerne Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Le statut de ces territoires organise la répartition des compétences entre l’État et la collectivité. Dans les matières qui relèvent de la compétence de l’État, les lois ne sont applicables dans ces territoires que sur mention expresse.
C’est dans ce contexte que le présent amendement prévoit d’étendre l’application des dispositions de la présente loi à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La rénovation énergétique des bâtiments publics est en effet un enjeu face à tous les types de climats.
Seuls les marchés passés par l’État et ses établissements publics sont concernés.
En effet, les règles relatives applicables aux autres acteurs publics en matière de commande publique dans ces trois collectivités ne relèvent pas de la compétence de l’État (voir notamment l’article 22 de la LO du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et les articles 28‑1 et 49 de la LO du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française).
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