Amendement N° 68 (Adopté)

Le code de procédure pénale prévoit en effet qu’au stade de l’instruction, après avoir constaté le dépôt de plainte, le juge d’instruction fixe le montant de la consignation que celle-ci doit verser, le défaut de consignation mise à la charge de la plaignante entraînant l’irrecevabilité de la constitution de partie civile.

Il convient cependant de préciser que l’article 88 prévoit aussi que le montant de la consignation doit être fixé en fonction des ressources de la partie civile.

Par ailleurs, la consignation ne peut pas être exigée lorsque la partie civile a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, même partielle, de sorte que les victimes disposant de faibles revenus bénéficient déjà d’une dispense de consignation. La Cour de cassation a d’ailleurs récemment affirmé que l’obtention de l’aide juridictionnelle dispensait les parties civiles du versement de la consignation, quel que soit le moment du dépôt de la demande et de la date d’obtention de celle-ci (Crim. 13 septembre 2022, n° 22-80893).

Enfin et en tout état de cause, le juge d’instruction peut tout à fait choisir de dispenser de consignation la partie civile, lorsque celle-ci ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle.

Ainsi, l’article 88 du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuelle, n’a ni pour objet ni pour effet de priver les victimes de l’exercice de leurs droits en leur imposant un quelconque obstacle de nature financière

La raison d’être de cette consignation est explicitement évoquée à l’article 88-1 du même code : la consignation garantit le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée par le juge d’instruction lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu à l’issue d’une information ouverte sur constitution de partie civile et qu’il considère, par décision motivée et sur réquisitions du procureur de la République, que cette constitution était abusive ou dilatoire.

Dans les autres cas, la somme consignée est restituée à la victime.

Cette dispense est également susceptible d’engorger les audiences correctionnelles pour les mêmes raisons. En effet, dans le cas où une citation directe est délivrée par la partie civile à la suite d’une ordonnance de refus d’informer du juge d’instruction, la consignation qui a pu être versée en application de l’article 88 du code de procédure pénale est considérée comme constituant la constitution exigée en cas de citation directe de la victime (article 392-1 du code de procédure pénale).

Par ailleurs, le choix de dispenser de l’exigence de consignation seulement une catégorie de victimes, en l’occurrence les personnes se plaignant d’une infraction commise par leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, heurte le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi.

S’il est compréhensible de porter une attention particulière aux faits commis au sein du couple, il reste que d’autres infractions sont d’une gravité au moins équivalente, et notamment les atteintes à la vie et à l’intégrité physique, même commises par une autre personne de l’entourage de la victime ou par un inconnu.

En raison du risque constitutionnel que présente l’article 2 bis A, et alors même que les victimes disposant de faibles revenus sont déjà dispensées de plein droit de consignation, le présent amendement propose par conséquent de supprimer cet article.