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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617

Amendement N° 65 (Adopté)

Publié le 12 janvier 2023 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 617

Article 3 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’Etat disposant de la compétence d’aide aux victimes de violence, l’aide d’urgence sera prise en charge par l’Etat, dans le cadre des conventions avec l’ACOSS.

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