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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Amendement N° 38 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 617
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le »
les mots :
« punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise par le conjoint ou la conjointe de la victime, son concubin ou sa concubine, son ou sa »
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Il ne s’agit évidemment pas ici de nier l’évidence. Les victimes de violences conjugales sont en grande majorité des femmes. L'étude du ministère de l’Intérieur sur les morts violentes au sein du couple parue en 2020 rappelle que 82 % des victimes sont des femmes. N'en demeure pas moins que 23 hommes ont été tués par leur conjointe. Ce chiffre, bien que minoritaire, représente pourtant près d'1/5 de ces morts violentes.
Depuis quelques années, nombreux sont les hommes qui témoignent des violences subies, quelles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Selon une étude de l’Insee de 2019, ce n'est pas moins de 82 000 victimes masculines en moyenne par an sur la période 2011-2018.
Comme pour les femmes, ces chiffres ne peuvent qu'imparfaitement représenter la réalité. En effet, on estime que seuls 3 % des hommes portent plainte - la plupart seraient retenus par la honte et souvent poussés au suicide.
L'objet de cet amendement est donc de faire que les hommes soient aussi pris en compte dans les dispositifs prévus et que leur parole puisse être entendue.
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